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Dispositif d’encadrement des loyers à Paris : le barème des sanctions est connu
Nous vous en parlions dans une précédente newsletter, la loi Elan de 2018 permet la réinstauration du dispositif d’encadrement des loyers dans certaines villes. À Paris, un décret paru le 14 mai dernier vient préciser les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respectent pas le dispositif remis en place Lire la suite…